OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de la société LP-DS (« LP-DS » ), par une personne physique ou morale (le « Client »). LP-DS est une société de conseil en stratégie digitale et cybersécurité. LP-DS propose un service de formations professionnelles et est revendeur agrée des formations et certifications du groupe PECB.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Toute commande doit être formulée par écrit. LP-DS fait parvenir au Client un bulletin d’inscription valant devis. Celui-ci pourra le retourner signé pour accord. 

La facture envoyée tiendra lieu de convention de formation simplifiée. A la demande du client, une convention pourra être établie. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LP-DS un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 

Conditions Financières
Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme présent sur le site ou le catalogue, au prix en vigueur à la date de sa commande. 

Convocation
Deux semaines avant le début de votre formation, vous recevez une convocation avec le lieu et les horaires. 

Garantie de maintien des stages inter-entreprises
Le nombre de participants aux stages inter-entreprises est limité à un minimum de quatre (4) inscrits et au maximum à quinze (15) personnes – sauf cas particuliers. 

Remplacement d’un participant
LP-DS propose au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à la veille de l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. 

Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de quatorze (14) jours francs avant le début du stage, cinquante pour-cent (50%) du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les six (6) mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre LP-DS et le Client.
Pour toute annulation, moins de sept (7) jours francs avant le début du stage, la totalité de la formation sera due. 

Ouverture d’une session de formation
LP-DS se réserve le droit d’annuler toute formation au plus tard une semaine avant la date prévue, en cas de force majeure (manque de participants, maladie du formateur, problème d’approvisionnement de supports de cours, interruptions de services en cas de conflits sociaux, conditions météorologiques, …), sans dédommagement, ni pénalité au client. Le client pourra choisir une autre date dans le calendrier de formations ou annuler son inscription sans pénalité. LP-DS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. 

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES 

Conditions Financières
Pour toute demande de formation spécifique ou de formation au sein de l’entreprise du Client, ce dernier devra adresser à LP-DS une commande écrite et détaillée en terme technique, pédagogique, d’équipement et d’objectif à atteindre. Une proposition commerciale et financière détaillée sera alors établie par LP-DS. Un acompte de (trente pour-cent) 30% sera versé à la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les sept (7) jours ouvrables, LP-DS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. 

Remplacement d’un participant
LP-DS propose au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à la veille de l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. 

Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, par e-mail ou courrier postal.
Pour toute annulation, moins de quatorze (14) jours francs avant le début de la formation, cinquante (50%) pour-cent du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les trois (3) mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre LP-DS et le Client. 

FORMAT AUTO-FORMATION ou E-LEARNING 

PECB autorise LP-DS à proposer à ses clients certaines formations au format d’e-learning, ou auto-formation en français. Le format E-learning ne saurait remplacer une formation dispensée par un professionnel en exercice et agréé formateur PECB. Une fois l’accès du Client activé, LP-DS ne peut être tenu responsable de toute défaillance technique de l’application KATE. Le client devra alors se tourner vers le support technique de PECB.

Conditions Financières
Toute commande de formation au format E-learning doit être réglée à réception du devis. Une fois le paiement reçu, LP-DS déclenche l’envoi du code d’accès à ladite formation au client.  Ce dernier, en signant le devis, accepte le programme présent sur le site ou le catalogue, au prix en vigueur à la date de sa commande. 

Conditions spécifiques
Le format d’auto-formation est nominatif et ne peut être transféré à un tiers.Une fois réglée, la commande ne peut être annulée. Le client bénéfice de douze (12) mois pour déclencher les cours avec son code d’accès. 

PRIX ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le prix de la formation couvre les coûts d’animation, la fourniture du support de cours associé et, en fonction, l’examen de certification. Le prix n’inclut pas les frais d’hébergement, de transport et de restauration du Participant. Pour les formations de courte durée, allant jusqu’à cinq (5) jours ouvrés, les factures sont payables comptant sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur ladite facture, par virement. Toute formation commencée est due en entier. LP-DS établit une facture définitive le dernier jour de la formation. Le Client s’engage à en effectuer le paiement dans les trente (30) jours suivants la date de facturation, sauf Clients hors France pour lesquels un pré-paiement sera exigé quinze jours avant le début de la formation (LP-DS se réserve le droit de refuser la venue d’un participant en cas de manquement du paiement avant sa formation), et sauf stipulations contraires précisées dans des conditions particulières. 

De plus, à l’égard de tout nouveau Client, en cas de défaillance ou de retard d’un Client dans le règlement d’une précédente facture, à l’égard d’une entreprise Cliente de moins de 50 salariés, ou d’un client particulier finançant seul sa formation, LP-DS se réserve le droit d’exiger un pré-paiement. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. LP-DS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

CERTIFICATIONS 

Dans le cas où un ou plusieurs examens de certification sont inclus dans l’offre de formation, ces examens ne seront disponibles pour le participant qu’après le règlement en totalité de la formation. Ces examens pourront être passés au plus tard un an après le dernier jour de la formation. 

REGLEMENT PAR UN OPCO 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si LP-DS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier (1er) jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un Client passerait une commande à LP-DS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LP-DS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à LP-DS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LP-DS pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit en faisant une demande par e-mail ou par courrier postal adressé à LP-DS. 

COMMUNICATION 

Le Client autorise LP-DS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

RENONCIATION 

Le fait pour LP-DS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales relèvent de la Loi française. Avant tout, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement du litige sera porté devant le tribunal compétent. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal du Commerce de MONTPELLIER quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société LP-DS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

—————————————————————————————

Dernière mise à jour le  30/10/2023

—————————————————————————————        

LP-DS, 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-Le-Lez – SAS au capital de 20 000 Euros
 contact@LP-DS.com – www.LP-DS.com
RCS de Montpellier n° B 893 467 738- TVA intracommunautaire FR92893467738 – APE 6202A – Siret 89346773800017 – Numéro de déclaration d’activité : 76341149534